Loi relative à la location saisonnière

Pour l'intérêt du propriétaire et du locataire, il est important de respecter le cadre juridique de la location saisonnière .La  loi, stipule que la  durée de la location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs, et les lieux doivent être meublés. D'après l'article de loi ( article L324-2 code du tourisme), le propriétaire a le devoir de remettre aux locataires un état descriptif des lieux. C'est un document complet qui doit décrire :

  • l'aménagement : nombre des pièces, superficie des pièces, équipements, jardin, terrasse, ect..
  • L'environnement du bien : commerces, voisinage...

Les tribunaux peuvent sanctionner le propriétaire s'il omet l'état descriptif des lieux. En effet, le propriétaire devra payer une contravention de 1 500  €  d'après (article R.113-1 Code de  la Consommation)la loi relative à la location saisonnière.


Il est a noter que « l'état descriptif des lieux » a pour but d'aider le futur locataire à avoir une idée réaliste des lieux quand il n'a pas la possibilité de les visiter. De ce fait, le propriétaire qui ferait une description fausse, risquerait une amende de 3 750 € (décret  n° 67-128 du 14 février 1967) pouvant atteindre 37 500 € pour publicité trompeuse (L213-1 Code Conso.).

 Si à la suite de l'état descriptif le locataire est d'accord pour effectuer la location saisonnière, il doit le faire savoir au propriétaire, afin qu'ils se concertent  sur les conditions de la location.